La reponsabilité médicale

Les principales situations indemnisables

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1) L'erreur médicale (faute)
Erreur de diagnostic, geste technique inadapté, défaut de surveillance, mauvaise prescription
 

2) Le défaut d’information
Absence d’information claire sur les risques ou les alternatives, ayant privé le patient d’un choix éclairé.
 

3) L'aléa thérapeutique
Complication grave survenue sans faute, ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.

4) L'infection nosocomiale
Infection contractée à l’hôpital ou en clinique, engageant la responsabilité de l’établissement.
 

5) Produits de santé défectueux
Médicaments, implants ou dispositifs médicaux ayant causé un dommage.
 

Les voies de recours
 

Lorsqu’un accident médical survient, plusieurs procédures peuvent être engagées selon la nature de l’établissement concerné, l’existence ou non d’une faute et la gravité du dommage.

Le choix de la voie de recours est stratégique : il conditionne les délais, le coût et les chances d’obtenir une indemnisation complète.

1) L'option idéale est souvent la voie amiable. Mais elle n'est pas très appréciée des assureurs.
Il est théoriquement possible d’organiser une expertise contradictoire avec l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé.
Cette procédure peut être rapide, mais elle nécessite une préparation rigoureuse afin d’éviter une sous-évaluation des préjudices.

2) Il est également possible de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure permet la désignation d’un expert indépendant.
Si une faute est retenue, l’assureur doit formuler une offre d’indemnisation.
En l’absence de faute, mais en présence d’un accident médical grave, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale.
Lorsque la solution amiable n’aboutit pas ou que les enjeux sont importants, une procédure judiciaire peut être engagée.

3) Si les faits concernent un établissement privé ou un professionnel libéral, l’action relève du tribunal judiciaire. Si l’accident est survenu dans un hôpital public, la compétence appartient au tribunal administratif.
Dans les deux cas, le juge peut ordonner une expertise judiciaire et condamner le responsable à réparer intégralement les préjudices.

Dans certaines situations graves, notamment en cas de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, une plainte pénale peut être déposée.

Cette voie permet la recherche d’une responsabilité pénale et offre à la victime la possibilité de se constituer partie civile afin d’obtenir réparation.

Enfin, lorsque le dommage résulte d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale grave ou d’un accident vaccinal, un recours peut être exercé contre l’ONIAM, qui indemnise au titre de la solidarité nationale lorsque les critères légaux sont remplis.

Chaque dossier nécessite une analyse précise afin de déterminer la stratégie la plus efficace. L’objectif demeure constant : obtenir la reconnaissance des responsabilités et la réparation intégrale des préjudices subis.