1. Informations légales
 

Le présent site est édité par David Courtillat, avocat inscrit au Barreau de Paris.

Siège social : 31 rue de Citeaux  – 75012 Paris
Toque : G 644
Téléphone : 06 16 50 49 86
Adresse électronique : corporel@cabinet-courtillat.fr 

Activité exercée à titre libéral
Immatriculation RCS Paris
Code APE : 6910Z – Activités juridiques
Numéro de TVA intracommunautaire : sur demande

Le directeur de la publication est David Courtillat.
 

Le site est hébergé par :
Wix.com inc.
500 Terry A François Blvd,
San Francisco, CA 94158
+1 415 639 9034

 

2. Acceptation et opposabilité

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

David Courtillat se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment les présentes conditions générales, sans préavis. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

Les conditions générales d’utilisation accessibles en ligne prévalent sur toute version imprimée antérieure. Les versions précédentes peuvent être communiquées sur simple demande adressée à : corporel@cabinet-courtillat.fr 

 

3. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès au site, ainsi que les conditions d’utilisation de ses contenus et services, et de déterminer les droits et obligations respectifs des utilisateurs.

L’utilisateur est informé qu’il peut sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités habituelles de son navigateur ou de son équipement informatique.

 

4. Contenu du site et mises à jour

Le site a pour vocation de présenter les domaines d’intervention juridique du Cabinet. Il ne constitue en aucun cas une consultation juridique personnalisée ni un conseil individualisé.

La consultation juridique en ligne étant interdite par les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, les informations diffusées ne sauraient être assimilées à une offre de services, une sollicitation ou un démarchage.

David Courtillat s’efforce de fournir des informations exactes et actualisées. Toutefois, les contenus publiés reflètent l’état du droit et une analyse à la date de leur mise en ligne et peuvent ne plus être à jour au moment de leur consultation. Des modifications ou omissions peuvent intervenir pour des raisons techniques ou indépendantes de la volonté de l’éditeur.

La responsabilité de David Courtillat ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.

L’utilisateur s’engage à utiliser les informations et services proposés uniquement à des fins personnelles, licites et conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

5. Accès au site

L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.

L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique, de son accès au réseau Internet et de la sécurité de sa configuration. Il reconnaît avoir vérifié que son équipement ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.

David Courtillat met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du site, sans pouvoir garantir l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de défaillances techniques.

Le site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, notamment pour maintenance. David Courtillat ne saurait être tenu responsable des indisponibilités du site ou de ses fonctionnalités.

David Courtillat se réserve le droit de suspendre, modifier, restreindre ou interrompre l’accès à tout ou partie du site, sans préavis.

L’utilisateur s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à la sécurité informatique du site ou d’en perturber le fonctionnement.

 

6. Propriété intellectuelle

La structure générale du site, ainsi que l’ensemble de ses contenus (textes, images, photographies, éléments graphiques, logiciels, savoir-faire, etc.) sont la propriété exclusive de David Courtillat ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation expresse préalable, est interdite et constitutive de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs tels que le nom, le logo, la dénomination ou le nom de domaine sont protégés. Toute utilisation non autorisée est strictement prohibée.

 

7. Confidentialité des courriers électroniques

L’utilisateur est informé que la confidentialité des échanges par courrier électronique via le réseau Internet ne peut être garantie de manière absolue.

Les messages électroniques sont conservés sur support informatique pendant le temps nécessaire à leur traitement par le Cabinet.

 

8. Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, David Courtillat, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données concernant les utilisateurs.

Les informations transmises via les formulaires du site sont destinées exclusivement aux personnes habilitées du Cabinet, aux fins de traitement des demandes.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données pour motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Ces droits peuvent être exercés par courrier, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité signé, à l’adresse suivante :

Cabinet Courtillat
31 rue de Citeaux
75012 Paris – Toque G 644

L’utilisateur s’engage par ailleurs à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à s’abstenir de toute atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

9. Responsabilité

David Courtillat décline toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels pouvant résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations qui y figurent.

L’utilisateur est responsable de la mise en place des protections nécessaires contre les virus ou autres menaces informatiques.

La responsabilité de David Courtillat ne saurait être engagée en cas de perte, altération ou détérioration de données, ni en cas de contamination du matériel informatique de l’utilisateur.

 

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. David Courtillat n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur utilisation.

La présence d’un lien ne constitue ni une approbation ni une validation des contenus concernés.

Le Cabinet veille à ne pas référencer de sites contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat et s’engage à supprimer tout lien litigieux dès qu’il en aurait connaissance.

 

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent :

Médiateur national de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux
22 rue de Londres
75009 Paris

 

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.