L'ACCIDENT EN TROTTINETTE ÉLECTRIQUE

LE CADRE JURIDIQUE ​

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LA TROTTINETTE ÉLECTRIQUE EST CONSIDÉRÉE COMME UN VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR.
 SON CONDUCTEUR  NE SERA INDEMNISÉ PAR LE RESPONSABLE QUE S'IL
N'EST PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT.

 

On pourra opposer sa responsabilité au conducteur de trottinette électrique.
Il n'est plus considéré comme un piéton ou un cycliste comme auparavant. 
 

LE CADRE JURIDIQUE ​

En 1985, Robert Badinter porte une loi qui tend "à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation" Cette loi est le socle de la quasi-totalité des décisions qui ont cours aujourd'hui en France dans le domaine des accidents de la route. ​

LES DÉMARCHES ESSENTIELLES ​

 

Les démarches que nous conseillons pour obtenir son indemnisation dans les meilleures conditions :​ ​

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• Déclarer son sinistre à l'assurance

• Faire constater par un médecin la moindre de ses blessures dans les premiers jours

• Se faire accompagner par un médecin conseils et un avocat lors de l'expertise médicale

• Conserver l'intégralité de votre dossier médical, classé en ordre chronologique

 

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DES PRESTATIONS SANS AVANCE DE FRAIS ​​​​

Notre cabinet ne facture que lorsque vous percevez de
l'argent de l'assurance.
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